Un parcours du combattant 

« J’étais un étranger est vous m’avez accueilli »

Que dit la Loi Française :

 L’étranger non européen, qui veut venir en France, doit présenter un certain nombre de justificatifs à la frontière. En particulier, et sauf dispense, un visa est nécessaire. Il doit être demandé avant le départ. Seuls certains visas, dits « de long séjour », permettent l’installation en France. En l’absence des documents exigés, l’étranger peut faire l’objet d’un refus d’entrée et être placé en zone d’attente, avant d’être renvoyé ou admis en France.

Afin de favoriser l’intégration des étrangers autorisés à s’installer durablement en France, il a été mis en place en 2003 un service public de l’accueil assuré par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).

Cette première étape est incontournable pour le migrant qui arrive. Voilà le point de départ de certaines démarches administratives.

Une seconde étape sera de se déclarer en préfecture. En ce qui concerne un migrant « demandeur d’asile », la préfecture lui remet une autorisation provisoire de séjour d’une validité d’un mois portant la mention « en vue de démarches auprès de l’OFPRA » l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides). Un apatride est, selon la convention de New York du 28 septembre 1954, « une personne qu’aucun État ne considère comme étant son ressortissant ».

A l’expiration de la validité de l’autorisation de séjour (au bout d’un mois), le demandeur d’asile doit justifier auprès de la préfecture qu’il a saisi l’OFPRA d’une demande d’asile politique.

La préfecture lui remet alors un récépissé portant la mention « constatant le dépôt d’une demande d’asile » valable 3 mois et renouvelable jusqu’à ce que l’OFPRA (et éventuellement la CNDA : Cour Nationale du Droit d’Asile si vous exercez un recours) ait statué sur la demande d’admission au statut de réfugié.

Une fois votre dossier déposé en préfecture, votre demande d’asile sera, dans tous les cas, examinée par l’OFPRA.

Le dossier transmis à l’OFPRA  précise la situation personnelle et familiale, toutes les raisons personnelles qui  ont amené à fuir le pays et les raisons pour lesquelles il est impossible d’y retourner.

L’OFPRA convoque le demandeur d’asile à un entretien. Au cours de cet entretien, à partir du récit de vie joint à la demande d’asile, des questions  lui seront posées. Elles sont destinées à l’aider à donner les éléments de réponse nécessaires pour justifier du bien-fondé de sa demande par rapport aux critères légaux du droit d’asile en France.

Si l’OFPRA refuse le statut de réfugié, il est possible de faire un recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA).

Toutes ses procédures sont consignées dans un guide du demandeur d’asile. Ce guide fait une cinquantaine de pages. Afin de ne pas se décourager dans les démarches administratives, des associations se mobilisent pour accompagner les migrants dans leurs galères administratives. Parmi ses associations, il y a : la Cimade.

La Cimade est une association portée par l’engagement militant de quelque 2000 bénévoles et sympathisants, répartis en 84 groupes locaux et réunis au sein de 13 régions de France. La cimade c’est 100 000 personnes écoutées, accompagnés.

En 2014, le nombre de demandes d’asile en France était de avec 64 536 demandeurs dont 13612 mineurs enregistrées par l’OFPRA (L’Office français de protection des réfugiés et apatrides). L’OFPRA a pris près de 64 536 décisions, avec un délai moyen d’instruction de 204 jours.  Au total, 14 564 personnes se sont vu reconnaître une protection (soit 28 % d’accords).

Malgré 23 500 places de CADA (Centre d’Accueil des Demandeurs d’Asile) et 24 500 d’hébergement d’urgence « le 115 », le dispositif d’accueil reste insuffisant et ne permet d’accueillir que la moitié des  demandeurs d’asile en cours d’instance.

Un titre de séjour vous permet de rester en France plus de 3 mois après votre entrée sur le territoire. Si vous restez en France plus de 3 mois sans titre de séjour, vous êtes en situation irrégulière et vous encourez des sanctions.

 

 

 

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